Verifactu et facturation électronique

Non. Verifactu (RD 1007/2023) est une exigence portant sur le logiciel de facturation : il oblige à ce que chaque facture soit enregistrée avec un chaînage cryptographique et, facultativement, transmise à l'AEAT en temps réel. La facturation électronique B2B (Loi 18/2022, mise en œuvre par le RD 238/2026) impose que les factures entre professionnels soient émises dans un format structuré standard (EN 16931) et que leurs statuts de paiement soient gérés. Les deux coexistent et leur mise en œuvre technique peut se recouper, mais elles répondent à des réglementations différentes avec des délais distincts.

Pour Verifactu, le délai d'adaptation des logiciels a été prolongé à deux reprises. En vertu du Décret-loi royal 15/2025 du 2 décembre, les systèmes doivent être adaptés avant le 1er janvier 2027 pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, et avant le 1er juillet 2027 pour tous les autres professionnels et travailleurs indépendants. Pour la facturation électronique B2B, le Décret royal 238/2026 ne fixe aucune date : l'obligation s'applique douze mois après l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel qui développera la plateforme publique si votre chiffre d'affaires annuel dépasse huit millions d'euros, et vingt-quatre mois après pour les autres. Cet arrêté n'est pas encore publié : il n'y a donc pas d'échéance exigible aujourd'hui. Le non-respect peut entraîner des sanctions au titre de la Loi anti-fraude (Loi 11/2021) pour Verifactu, et des amendes spécifiques au titre de la Loi Crea y Crece pour la facturation électronique.

Cela dépend de la version et de l'éditeur. Les ERP les plus répandus en Espagne — Sage, Holded, Odoo, Dynamics 365, a3ERP — proposent déjà des modules ou des mises à jour pour Verifactu. L'enjeu n'est pas de savoir si le module existe, mais s'il est correctement configuré pour votre entreprise : numéro de TVA, séries de factures, types d'opérations et connexion à l'AEAT. Chez Summum Sistemas, nous vérifions tout cela et, s'il existe des lacunes, nous les comblons sans changer de plateforme dans la mesure du possible.

La solution publique de l'AEAT pour la facturation électronique sera gratuite et disponible comme canal d'émission et de réception, mais elle ne gère pas la comptabilité ni les processus internes de votre entreprise. Pour la plupart des PME, la solution raisonnable est de conserver l'ERP actuel et de le connecter à la solution publique ou à une plateforme d'échange privée. Nous évaluons l'architecture la plus adaptée à votre volume et à votre secteur.

Le projet comprend la mise en production vérifiée et une session de formation. Si vous avez besoin d'un support continu — mises à jour réglementaires, modifications des spécifications techniques de l'AEAT ou extension à de nouvelles séries de facturation — nous l'assurons dans le cadre de nos contrats de maintenance ERP.

Non, et il vaut mieux le savoir avant d'acheter quoi que ce soit : il n'existe aucune « homologation AEAT » officielle ni de liste officielle de logiciels certifiés par l'Agence fiscale. Le mécanisme légal prévu par le RD 1007/2023 est la déclaration responsable du fabricant. Donc, quand un outil ou une plateforme se présente comme un « programme homologué », ce qu'il y a derrière, c'est cette déclaration, pas un tampon de l'AEAT. Ce qu'il convient de vérifier concrètement dans votre solution, c'est qu'elle chaîne les enregistrements par hash, qu'elle émette le code QR de vérification, qu'elle conserve les registres d'émission et d'annulation, et que le fabricant ait bien émis sa déclaration responsable.

Non, ce sont trois choses distinctes que l'on confond souvent. Facturae — que beaucoup écrivent « Factura-e » — est le format XML espagnol de facture électronique, et c'est celui qu'exige l'Administration : les factures sont déposées via le point d'entrée général correspondant, et FACe est celui de l'Administration générale de l'État, auquel sont rattachées de nombreuses communautés et collectivités locales, même si d'autres ont le leur, comme e-FACT en Catalogne. Cette obligation s'applique depuis le 15 janvier 2015 pour les sociétés et autres entités de l'article 4 de la Loi 25/2013 ; un travailleur indépendant peut continuer à facturer l'Administration sur papier sauf exigence contraire, et chaque administration peut exclure les factures jusqu'à 5 000 euros. Verifactu, c'est autre chose : cela régit la façon dont votre système de facturation génère et conserve les enregistrements, quel que soit le destinataire. Et la facturation électronique obligatoire entre entreprises est un troisième front, avec son propre calendrier, toujours en attente de l'arrêté ministériel. Une petite entreprise peut avoir besoin des trois à la fois, et un cabinet comptable qui facture pour plusieurs sociétés en a besoin pour chacune d'elles.