Vérifier le champ d’application
Établi en Espagne et avec des clients professionnels (art. 3 DR 238/2026). Si vous ne facturez que des consommateurs finaux, l’obligation ne vous concerne pas.
Facturation électronique B2B · loi Crea y Crece
Vérificateur de facturation électronique B2B : à partir de quand êtes-vous concerné ?
Répondez à cinq questions et vérifiez si le DR 238/2026 vous oblige à facturer électroniquement vos clients professionnels, dans quel délai et ce que votre logiciel doit prendre en charge — sans le confondre avec Verifactu.
En une phrase : la facturation électronique B2B (DR 238/2026, application de la loi Crea y Crece) oblige les entreprises et les professionnels établis en Espagne qui facturent d’autres entreprises à émettre leurs factures dans un format structuré — dans un délai de 12 ou 24 mois selon leur chiffre d’affaires, à compter de l’arrêté ministériel qui fixe le point de départ réel et qui, à ce jour, n’est toujours pas publié au BOE. Cet outil identifie votre cas, calcule les deux scénarios (12 et 24 mois) et, si vous connaissez la date de l’arrêté, votre échéance exacte.
Avertissement : cet outil est indicatif et ne constitue pas un conseil professionnel. L’arrêté ministériel qui fixe le début réel des délais n’est pas encore publié au BOE : vérifiez votre cas concret avec notre service Verifactu et facturation électronique ou avec un conseiller fiscal avant de décider.
Comment votre cas est calculé.
Méthodologie · quatre étapesCalculer votre chiffre d’affaires
Au sens de l’art. 121 de la loi 37/1992 sur la TVA, pour l’année civile précédente : plus de 8 millions d’euros, ou tous les autres entrepreneurs et professionnels (y compris les indépendants, sans seuil minimal).
Appliquer le délai, sous condition de l’arrêté
12 mois (plus de 8 M€) ou 24 mois (les autres) à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté du ministère des Finances (troisième et quatrième dispositions finales du DR 238/2026) — un arrêté qui reste à ce jour à l’état de projet, non publié au BOE.
Établir la check-list de votre logiciel
Format structuré EN 16931, plateforme agréée ou solution publique, et communication des statuts de la facture sous 4 jours calendaires maximum, hors samedis, dimanches et jours fériés nationaux (art. 3, 10 et 12 DR 238/2026).
Sources
- Décret royal 238/2026, du 25 mars (BOE nº 79, du 31-03-2026 ; en vigueur depuis le 20-04-2026) — art. 3 (champ d’application), 4 (exceptions), 10 et 12 (statuts de la facture) et dispositions finales troisième (habilitation du ministère des Finances) et quatrième (délais de 12 et 24 mois) : boe.es/diario_boe/txt.php?id=BOE-A-2026-7295 (consulté le 16-07-2026).
- Loi 18/2022, du 28 septembre, sur la création et la croissance des entreprises (loi « Crea y Crece ») — art. 12, fondement légal de la facturation électronique B2B et période transitoire de deux ans pour les petites entreprises à compter du règlement d’application : boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2022-15818 (consulté le 16-07-2026).
- Loi 37/1992, relative à la taxe sur la valeur ajoutée — art. 121, calcul du chiffre d’affaires que le DR 238/2026 utilise pour le seuil de 8 millions d’euros : boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-1992-28740 (consulté le 16-07-2026).
- Ministère des Finances — projet d’arrêté réglementant la solution publique de facturation électronique (projet publié le 17-04-2026, avec une entrée en vigueur prévue au 01-10-2026 selon ce projet ; à la date de cette consultation, il n’est toujours pas publié comme définitif au BOE) : hacienda.gob.es — projet d’arrêté (PDF) (consulté le 16-07-2026).
- AEAT — note d’information sur la facturation électronique obligatoire (31-03-2026) : sede.agenciatributaria.gob.es (consulté le 16-07-2026).
Cas non couverts par cet outil — entreprises non établies en Espagne, opérations intracommunautaires ou d’exportation (qui évoluent dans le cadre de l’initiative européenne ViDA), factures simplifiées et autres exceptions de l’art. 4 DR 238/2026, ou toute autre situation particulière : consultez un professionnel. L’échéance exacte de tous les cas reste en outre conditionnée à la publication par le ministère des Finances de l’arrêté en attente — tant qu’il ne le fait pas, vous ne pouvez connaître que le nombre de mois du délai, pas le jour précis.
Questions fréquentes sur la facturation électronique B2B.
Qu’est-ce que la facturation électronique B2B et en quoi diffère-t-elle de Verifactu ?
Ce sont deux obligations distinctes qui coexistent. Verifactu (DR 1007/2023) régit la façon dont votre logiciel génère et conserve les registres de facturation pour l’administration fiscale espagnole. La facturation électronique B2B (DR 238/2026, qui applique la loi Crea y Crece) régit le format structuré, la plateforme d’échange et les statuts de la facture entre vous et votre client professionnel. Vous pouvez avoir à respecter les deux sur une même facture — nous l’expliquons plus en détail dans notre article Verifactu et facturation électronique B2B.
Qui est concerné par le DR 238/2026 ?
Les entrepreneurs et professionnels établis en Espagne qui facturent d’autres entrepreneurs ou professionnels (opérations B2B), au sens de l’article 3 du DR 238/2026. En sont exclues, entre autres, les factures simplifiées non qualifiées et certaines opérations spécifiques des marchés de l’électricité et du gaz ou des chambres de compensation IATA (article 4).
À partir de quand court le délai si l’arrêté ministériel n’est pas encore publié ?
La quatrième disposition finale du DR 238/2026 fixe les délais à 12 mois (chiffre d’affaires supérieur à 8 millions d’euros) et 24 mois (les autres) à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté du ministère des Finances qui doit mettre en place la solution publique. Au 2 septembre 2026, cet arrêté reste à l’état de projet (publié le 17 avril 2026, avec une entrée en vigueur prévue au 1er octobre 2026 selon ce projet, non confirmée au BOE) : l’échéance finale n’est donc pas encore fixée de façon définitive.
Que se passe-t-il si je facture à la fois des entreprises et des consommateurs ?
L’obligation s’applique à la part B2B de votre facturation (vers d’autres entrepreneurs ou professionnels). Les factures aux consommateurs finaux sortent du champ du DR 238/2026, qui ne régit que les opérations entre entrepreneurs et professionnels.
Que doit prendre en charge mon logiciel de facturation ?
Au minimum : générer des factures au format structuré EN 16931 (UBL ou CII), se connecter à une plateforme d’échange agréée ou à la solution publique, et enregistrer et communiquer les statuts de la facture (acceptation, refus, paiement) sous 4 jours calendaires maximum, hors samedis, dimanches et jours fériés nationaux, en plus de pouvoir recevoir et traiter les factures entrantes, et pas seulement les émettre (articles 3, 10 et 12 du DR 238/2026).
Cet outil remplace-t-il le conseil d’un professionnel ?
Non. Il est indicatif : il identifie votre cas général au regard des règles disponibles aujourd’hui, mais il ne remplace pas un examen concret de votre situation fiscale et de votre logiciel par un professionnel, surtout tant que l’arrêté ministériel qui fixe le point de départ réel n’est pas publié au BOE.